Conception harmonisée de l'exploitation financière des aînés dans la législation sur les procurations / : Harmonized approach to elder financial abuse in powers of attorney legislation

Lue dans le contexte des domaines considérés comme sujets à l’exploitation, cette analyse guidera la préparation des instructions de rédaction qui pourraient être adoptées afin de favoriser l’amélioration de la planification et de la prise de décisions en matière financière. [...] La transférabilité, assortie de dispositifs de protection inscrits dans les lois améliorées et harmonisées, réduira la confusion, augmentera la certitude et facilitera la mobilité entre les nombreuses administrations de common law et de droit civil au Canada. [...] La communication claire de la nature fiduciaire de la relation entre le mandant et le mandataire et de la nature des obligations que cette relation implique encadrera l’exécution de bonne foi des responsabilités par le mandataire. [...] Par exemple, en ce qui a trait à l’absence de mesures de protection, le rapport notait que les lois en vigueur à l’époque n’exigeaient pas le dépôt de comptes ou la surveillance indépendante du mandataire, et ne prévoyaient pas le contrôle de la classification d’un mandant à titre de personne inapte23. [...] Ainsi, il faut soupeser les intérêts du mandant sur le plan du respect de la vie privée et les intérêts liés à la transparence, à la reddition de comptes et à la surveillance des activités du mandataire.