Carte de débit virtuelle : Virtual debit cards and consumer protection

Au cours des ans, Option consommateurs a notamment développé une expertise dans les domaines des services financiers, de la santé et de l’agroalimentaire, de l’énergie, du voyage, de l’accès à la justice, des pratiques commerciales, de l’endettement et de la protection de la vie privée. [...] Enfin, les auteurs tiennent à remercier, pour leur soutien méthodologique, le professeur Jean- Pierre Beaud, doyen de la Faculté de science politique et de droit de l’UQAM, ainsi que Bruno Marien, sociologue et chargé de cours au département de science politique et de droit de cette même institution. [...] Mentionnons l’Association canadienne des paiements (ci-après « ACP »), organisation constituée en vertu de la Loi canadienne sur les paiements15 ayant pour mission de régler et 8 Nous analysons un échantillon de ces conventions bancaires dans la section 4. 9 Cette terminologie est tirée de : Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, Les marchés des cartes de crédit et de débit, docum [...] La DC-10 apporte des précisions sur les éléments 1 et 3, voir : ACFC, Code de Conduite Destiné à L'Industrie Canadienne des Cartes de Crédit et de Débit - Divulgation Accrue des Pratiques de Vente et D'Affaires et L'Annulation de Contrats sans Pénalité, ligne directrice DC-10, février 2013 33 La Loi sur les réseaux de cartes de paiement, L. C. 2010, ch. [...] De plus, 37 Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, Les marchés des cartes de crédit et de débit, document de travail, [2011], p. 30.