cover image: Examen de la Loi sur le privilege des travailleurs forestiers portant sur leur salaire : Review of the Forestry Workers Lien for Wages Act : final report

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Examen de la Loi sur le privilege des travailleurs forestiers portant sur leur salaire : Review of the Forestry Workers Lien for Wages Act : final report

25 Nov 2013

Le mandat de la CDO consiste à recommander des mesures de réforme du droit afin d’accroître la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice; à améliorer l’administration de la justice en simplifiant et en clarifiant la loi; à envisager le recours aux moyens technologiques pour améliorer l’accès à la justice; à stimuler le débat juridique; et, enfin, à soutenir la recherche uni [...] Le projet a grandement bénéficié de l’apport de ces personnes qui ont pris le temps d’expliquer la nature complexe de l’industrie de l’exploitation forestière contemporaine et du régime de permis forestiers de l’Ontario. [...] Vraisemblablement, les rédacteurs de la Loi n’avaient pas envisagé la possibilité de revendications de privilèges de près d’un million de dollars20. [...] B. Contexte historique de la législation sur le privilège des travailleurs forestiers en Ontario L’introduction de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire illustre l’importance du contexte historique pour la compréhension de la politique sous-jacente à la mise en place d’un régime de privilèges pour les travailleurs forestiers en Ontario ainsi 4 Commission du d [...] Ces deux circonstances particulières qui engageaient des ont mené à la volonté plus générale de protéger les bûcherons de la même façon que les bûcherons sans avoir travailleurs de la construction en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des les moyens de les payer, fournisseurs de matériaux.
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ISBN
9781926661612
Pages
71
Published in
Ottawa, Ontario

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