cover image: Rapport final du Groupe de travail conjoint des sections civile et pénale sur les poursuites abusives / : Final report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group on : malicious prosecution

Premium

20.500.12592/p8t187

Rapport final du Groupe de travail conjoint des sections civile et pénale sur les poursuites abusives / : Final report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group on : malicious prosecution

22 Jun 2011

En mai 2007, la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté un appel à l’encontre d’une décision imputant une responsabilité à un 2 RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT DES SECTIONS CIVILE ET PÉNALE SUR LES POURSUITES ABUSIVES procureur de la Couronne de la Saskatchewan pour poursuites abusives. [...] Le groupe de travail a recommandé que la CHLC reçoive le rapport de 2008 et l’ébauche de loi type. [...] La CHLC a accepté le rapport et a ordonné au groupe de travail de continuer ses travaux sur les questions ayant été cernées, de surveiller l’issue de l’appel interjeté dans l’affaire Miazga et de faire rapport à la CHLC au cours de la réunion annuelle de 2009. [...] La Conférence a ordonné au groupe de travail de poursuivre ses travaux sur les questions soulevées dans le rapport, de surveiller l’issue de l’appel interjeté dans l’affaire Miazga et d’évaluer l’incidence qu’aura la décision sur les recommandations du groupe de travail. [...] Il a été ordonné au groupe de travail de faire rapport à la Conférence au cours de la réunion annuelle de 2010.
government politics canada criminal law justice law libel and slander diffamation torts belief court crime, law and justice felony judiciary trial (court) constitution (law) attorney general court of appeal (france) statutory law appeal (court) malicious prosecution supreme court of canada responsabilité civile poursuites abusives

Authors

Sinclair, W. Dean

Pages
6
Published in
Ottawa, Ontario

Related Topics

All