En mai 2007, la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté un appel à l’encontre d’une décision imputant une responsabilité à un 2 RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT DES SECTIONS CIVILE ET PÉNALE SUR LES POURSUITES ABUSIVES procureur de la Couronne de la Saskatchewan pour poursuites abusives. [...] Le groupe de travail a recommandé que la CHLC reçoive le rapport de 2008 et l’ébauche de loi type. [...] La CHLC a accepté le rapport et a ordonné au groupe de travail de continuer ses travaux sur les questions ayant été cernées, de surveiller l’issue de l’appel interjeté dans l’affaire Miazga et de faire rapport à la CHLC au cours de la réunion annuelle de 2009. [...] La Conférence a ordonné au groupe de travail de poursuivre ses travaux sur les questions soulevées dans le rapport, de surveiller l’issue de l’appel interjeté dans l’affaire Miazga et d’évaluer l’incidence qu’aura la décision sur les recommandations du groupe de travail. [...] Il a été ordonné au groupe de travail de faire rapport à la Conférence au cours de la réunion annuelle de 2010.