La réforme parlementaire : Propositions du leader du gouvernement et ministre responsable de la réforme parlementaire

De plus, un groupe de travail formé d’élus de toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale, de fonctionnaires et d’experts a élaboré un projet de code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec. [...] Au début de chaque législature et, au besoin, pendant celle-ci, le président répartirait, à la suite d’une réunion des leaders, les déclarations des députés en tenant compte de la proportion du nombre de sièges obtenus par chaque groupe parlementaire et de la présence des députés indépendants. [...] Il pourrait aussi faire enquête à la le Commissaire au lobbying, les membres de la Commission des demande d’un élu, de l’Assemblée nationale ou de sa propre droits de la personne et des droits de la jeunesse, de la initiative. [...] Composition des commissions parlementaires Proposition : Commentaires : La composition des commissions parlementaires, la répartition Au début de chaque législature, la CAN doit déterminer à la fois la des présidences et des vice-présidences ainsi que la date de composition des commissions, la répartition des présidences et des leur première réunion seraient déterminées par la CAN au plus vice-pré [...] La CAN procéderait à la composition des commissions en tenant compte de l’importance numérique des groupes Selon les règles de composition convenues au début de la parlementaires représentés à l’Assemblée ainsi que de la 38e législature, les commissions sont composées de 12 députés présence de députés indépendants.