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L'aide juridique en matière civile et les femmes : document de travail

8 Aug 2007

Le bien-être de notre système de justice, de même que la confiance de la population à son endroit, en dépendent. [...] Les consultations visaient en partie à enrichir l'information déjà obtenue dans la littérature sur les besoins, les méthodes de prestation de services ainsi que les meilleures pratiques relatives à la prestation de services d'aide juridique pour les femmes et les enfants. [...] L’aide juridique du Nouveau Brunswick a non seulement été chargée de la prestation des services d'aide juridique en matière de droit de la famille, mais aussi de l'administration du budget de ces services2. [...] Deux situations seulement requièrent une évaluation financière : les défendeurs dans des affaires de tutelle d'enfants et les débiteurs de pension alimentaire jugés incapables de s'acquitter de leur obligation alimentaire et qui n'ont pu parvenir à un règlement avec la médiation du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. [...] La rationnelle de ce concept est que le droit de la famille se base sur des conflits personnels, du domaine privé, traitant de séparation, de divorce, de division des biens et d’ententes pour le soin des enfants15.
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ISBN
9781553969105
Pages
82
Published in
Canada

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