Une main secourable : Helping hand : legal issues related to assisted injection at supervised injection facilities

Dans le présent document, nous nous penchons sur la prohibition de l’assistance à l’injection dans ls LSI, dans la perspective de la Charte canadienne des droits et libertés, et nous avançons que cette interdiction est susceptible de porter atteinte aux dispositions de la Charte qui garantissent le droit de ne pas subir de discrimination, ainsi qu’aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité [...] Bref, plusieurs facteurs sous-tendent la pratique de l’assistance à l’injection, notamment la dynamique des rapports entre les sexes, le manque de connaissance et d’expérience en matière d’injection, la disparition de veines adéquates, la préférence pour l’injection dans la jugulaire, et l’incapacité à se faire soi-même l’injection en raison de tremblements dus à l’anxiété ou à l’état de manque. [...] Dans plusieurs affaires, les cours ont examiné si les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne étaient enfreints par (a) des restrictions à l’autonomie d’un individu devant des décisions fondamentales en matière de soins de santé, en raison de règlements ou de lois pénales; et (b) des régimes de soins de santé qui ne donnaient pas un accès adéquat ou en temps opportun, à des s [...] Des restrictions imposées par l’État et qui conduisent à un accès inadéquat à des services, et ainsi à des risques pour la santé, ont été considérées par les cours comme des violations de l’intérêt à la sécurité de la personne, à l’encontre de l’art. [...] Dans R. c. Chaoulli, la Cour suprême a conclu que l’échec du gouvernement à assurer de manière raisonnable l’accès à des soins de santé, couplé à l’interdiction de souscrire une assurance privée en matière de soins de santé, pour les services nommés dans la Loi canadienne sur la santé, entraînait des risques accrus de complications et de décès, et donc faisait interférence à l’intérêt de la sécuri