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20.500.12592/00d068

Une question de droits : Matter of rights : a special report of the Canadian Human Rights Commission on the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act

19 Oct 2005

Une question de droits Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Octobre 2005 Une question de droits Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Octobre 2005 On peut obtenir ce r [...] Commission canadienne des droits de la personne 7 4] L’ARTICLE 67 ET LES OBLIGATIONS DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE La Loi canadienne sur les droits de la personne Les droits de la personne sont universels. [...] Le rapport contenait la recommandation suivante : Que la Commission canadienne des droits de la personne puisse recevoir des plaintes en matière de violation des droits de l’homme des Premières nations, y compris les doléances liées à la Loi sur les Indiens; et que l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne soit abrogé, comme l’ont instamment demandé diverses organisations, do [...] Commission canadienne des droits de la personne 13 7] UNE DISPOSITION INTERPRÉTATIVE Au moment de procéder à l’abrogation de l’article 67, il importe de s’assurer que le système de règlement des plaintes relatives aux droits de la personne tiendra dûment compte du caractère particulier de la situation et des droits des Premières nations. [...] Commission canadienne des droits de la personne 19 9] UNE LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE POUR LES PREMIÈRES NATIONS La disposition interprétative et les modifications à la procédure de la Commission proposées dans le présent document auraient pour effet de rendre la LCDP et la Commission plus accessibles aux Premières nations et mieux adaptées à leurs besoins et à leurs aspirations.
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ISBN
0662692624
Pages
30
Published in
Canada

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