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Mesures de protection accordées aux employés fédéraux lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant

29 Aug 2019

Il convient aussi de noter que la durée du délai de carence ne s’applique qu’une seule fois aux personnes qui demandent à la fois des prestations de maternité et des prestations parentales ou aux parents qui partagent des prestations parentales 9. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION No 2019-25-F MESURES DE PROTECTION ACCORDÉES AUX EMPLOYÉS FÉDÉRAUX LORS DE LA NAISSANCE OU DE L’ADOPTION D’UN EN [...] Dans ce cas, la période au cours de laquelle le congé de maternité peut être pris est prolongée BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION No 2019-25-F MESURES DE PROTECTION ACCORDÉES AUX EMPLOYÉS FÉDÉRAUX LORS DE LA NAISSANCE OU DE L’ADOPTION D’UN ENFANT : APERÇU du nombre de semaines équivalant à la durée de l’hospitalisation, jusqu’à concurrence de 52 semaines, après la date de l’accouchement. [...] Si le nouveau-né est cependant hospitalisé au cours de cette période, la durée du versement des prestations de maternité peut être prolongée d’un nombre de semaines équivalant à la durée de l’hospitalisation, jusqu’à concurrence de 52 semaines, à partir de la date de la naissance. [...] La LAE a aussi été modifiée par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, laquelle a fait du projet pilote de Travail pendant une période de prestations un programme permanent et a rendu le programme accessible aux bénéficiaires de prestations de maternité et de maladie de l’AE. [...] Dans un tel cas, la période au cours de laquelle le congé parental peut être pris est prolongée du nombre de semaines équivalant à la durée de l’hospitalisation de l’enfant ou de l’autre congé pris par l’employé, jusqu’à concurrence de 104 semaines après la naissance ou la date à laquelle l’enfant est confié aux soins de l’employé 26.
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Pages
27
Published in
Ottawa, ON, CA

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