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20.500.12592/ffr5b1

Rapport final

13 May 2019

Cette proposition décrivait les changements apportés aux frais pour les médicaments vétérinaires ou pour usage humain et les instruments médicaux qu’elle divisait en trois types : les frais d’évaluation, les frais de licence d’établissement et les frais liés au droit de vente. [...] Même si la plupart des intervenants soutiennent la position de Santé Canada sur le recouvrement des coûts, beaucoup d’entre eux se sont plaints de la hausse des frais, de l’insuffisance des mesures d’exonération, de l’absence de mesures pour les petites entreprises et de l’imprévisibilité des rajustements annuels. [...] Même si leurs propos débordent du cadre de l’adoption de nouveaux frais, certains intervenants ont exprimé leurs inquiétudes devant la nouvelle autorité de la Ministre dans l’établissement des frais et devant le fait que Santé Canada ait été exonéré de l’application de la Loi sur les frais de service. [...] Santé Canada a répondu aux inquiétudes des intervenants en modifiant progressivement ses frais sur plusieurs années (quatre pour tous les frais révisés, à l’exception de l’examen de précommercialisation des médicaments vétérinaires et des frais de licence des établissements vétérinaires, qui en compteront sept; la première année, tous les nouveaux frais et tous les frais réduits seront facturés au [...] Points de vue des Frais finaux intervenants Rajustement annuel des On ne connaît pas encore Le rajustement en fonction de l’IPC de frais en fonction de l’indice exactement le processus de l’année précédente est publié à des prix à la consommation notification des l’automne et mis en œuvre dès le (IPC) de l’année intervenants ni la date à 1er avril.
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ISBN
9780660290188
Pages
39
Published in
Ottawa, ON, CA

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