Un pas de deux : Pas de deux: the division of federal and provincial legislative powers in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867

Un pas de deux : La répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 Publication no 2015-128-F Le 8 décembre 2015 Dara Lithwick Division des affaires juridiques et sociales Service d’information et de recherche parlementaires Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets [...] Ils sont préparés par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] On pourrait dire que la répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les provinces, telle que prescrite dans les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, est à l’image de cette danse : si chaque partenaire a sa propre sphère de compétence législative, l’interaction et la coopération sont cependant essentielles au bon fonctionnement de la fédération. [...] La présente publication brosse un tableau de la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces en explorant les dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867 et en décrivant le rôle qu’ont joué les tribunaux dans la négociation de cette répartition. [...] Ils discutent du fonctionnement potentiel de la fédération, de la structure du gouvernement, de la BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2015-128-F LA RÉPARTITION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS ENTRE LE FÉDÉRAL ET LES PROVINCES répartition des pouvoirs entre le gouvernement central et les provinces, et de l’organisation des finances.