Projet de réforme du système de justice civile : Civil Justice Reform Project : summary of findings & recommendations

Le Bureau du juge en chef de la Cour supérieure de justice et le ministère du Procureur général devraient surveiller l'accès aux protonotaires responsables de la gestion des causes relativement aux causes civiles gérées introduites à Ottawa afin de s'assurer que le nombre de protonotaires responsables de la gestion des causes suffit à répondre aux besoins de gestion des causes civiles dans cette r [...] Le comité directeur responsable de la gestion des causes de Windsor devrait solliciter l'avis des membres de la magistrature et du barreau de la région afin de déterminer si une réforme de la règle 77 devrait être adoptée dans le comté d'Essex. [...] Tout projet visant à étendre l'application de la règle 77 une évaluation de l'application actuelle de la règle 77 à Windsor et à Ottawa en Résumé des conclusions et des recommandations xvi Projet de réforme du système de justice civile tant que mécanisme efficace permettant de réduire les coûts et les délais, l'examen de la règle 78 à Toronto et d'autres modèles de gestion et de non-intervention q [...] Parmi les principales modifications apportées, mentionnons la simplification des procédures, la gestion de cas, la médiation obligatoire et l'augmentation du taux de compétence de la Cour des petites créances, qui est passé de 6 000 $ à 10 000 $. Plus de dix ans se sont écoulés depuis la publication des rapports de l'équipe de révision de la justice civile et de l'ABC. [...] En 2001, le gouvernement de l'Ontario et la Cour supérieure de justice ont conjointement créé le Groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario dans le but de cerner les problèmes liés à ces enquêtes et de formuler des recommandations en vue 1 Rapport complémentaire et final de l'équipe de révision de la justice civile (Toronto, équipe de révision de la justice civile, novembre 1996) [ci-ap