Setourner vers l'avenir du Québec : Focusing on Québec's future

En tenant compte également de la cotisation au Fonds des services de santé, la part remboursée est plutôt de 56 %. Rapport final de la Commission 24 d’examen sur la fiscalité québécoise La recommandation 6 Pour les grandes entreprises , la commission recommande de mettre fin à la remboursabilité complète des crédits d’impôt aux sociétés. [...] Rapport intérimaire de la commission d’examen sur la fiscalité québécoise 29 1.3 Mettre fin à la bonification des crédits d’impôt recherche-développement pour les partenariats privés, les consortiums de recherche et la recherche universitaire La troisième mesure de resserrement concernant les sociétés touche trois crédits d’impôt bonifiés à l’égard de certaines activités de recherche-développement [...] Des crédits d’impôt à un taux bonifié, soit 28 %, sont offerts sans égard à la taille de la société dans le cas : — de la recherche en partenariat privé; — de consortiums de recherche; — de contrats de recherche universitaire. [...] Rapport intérimaire de la commission d’examen sur la fiscalité québécoise 31 1.4 Mettre fin à la réduction du taux de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance applicable aux primes d’assurance de personnes La quatrième mesure de resserrement à l’égard des sociétés concerne la taxe sur les primes d’assurance acquittée par les sociétés d’assurance à titre de taxe sur le capital. [...] On doit noter qu’en 2015-2016 et en 2016-2017, une partie des resserrements respectifs de 305 millions de dollars et de 565 millions de dollars découlant des mesures proposées constituerait une marge de manœuvre permettant de réduire certaines charges fiscales des sociétés, dans le cadre de la réforme de la fiscalité que proposera la commission dans son rapport final.