Rapport final au terme d'une audience d'intérêt public conformément au paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale portant sur une plainte concernant la conduite du Sergent David Mitchell, du Maître de 2e classe Eric McLaughlin, du Sergent Matthew Ritco, du Sergent Scott Shannon, de l'Adjudant Jon Bigelow, de l'Adjudant (à la retraite) Sean Bonneteau, de l'Adjudant Blair Hart, de l'Adjudant-maître Ross Tourout, de l'Adjudant-chef (à la retraite) Barry Watson, du Major Daniel Dandurand, du Lieutenant-colonel Brian Frei, du Lieutenant-colonel (à la retraite) Bud Garrick et du Lieutenant-colonel Gilles Sansterre /

En outre, ils portent plainte au sujet de l’omission du SNEFC de leur divulguer la note de suicide de leur fils, et d’un certain nombre de questions qui découlent de leurs interactions avec le SNEFC tant en qualité de famille d’un soldat décédé que de plaignants dans deux des enquêtes menées par le SNEFC. [...] Elles ont également soutenu que l’examen de la Commission ne pouvait porter que sur des questions liées à la fonction de nature policière de la police militaire et non sur des questions « administratives », et que la Commission n’avait pas le droit d’examiner ou de faire enquête sur le comportement de personnes qui ne sont pas membres de la police militaire. [...] Les avocats du ministère de la Justice ont été mis dans la position de défendre non seulement les intérêts de leurs clients – les personnes visées par la plainte –, mais aussi ceux de l’ensemble du gouvernement, des FC et du SNEFC, de même que les intérêts de divers membres du personnel des FC et du SNEFC ayant qualité de témoins réels ou potentiels. [...] Au cours de la présente audience, le refus de renoncer à ce privilège n’a pas affecté de façon critique la capacité de la Commission d’en arriver à des conclusions au sujet des enquêtes sous examen. [...] Puisque les plaignants ont contesté la validité d’un grand nombre de faits et de conclusions dans les documents recueillis par le SNEFC, et à la lumière de la détermination faite par la Commission qu’il y avait des lacunes importantes au niveau de la preuve dans les documents disponibles, en l’absence de toute preuve à l’effet contraire, la Commission a été en mesure de conclure que les avis jurid