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La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral : Capacity and legal representation for the federal RDSP

23 Sep 2014

Le mandat de la CDO consiste à recommander des mesures de réforme du droit afin d’accroître la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice; à améliorer l’administration de la justice en simplifiant et en clarifiant la loi; à envisa-ger le recours aux moyens technologiques pour améliorer l’accès à la justice; à stimuler le débat juridique et, enfin, à soutenir la recherche uni [...] De plus, le projet plus vaste de la CDO intitulé La capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle examine des solutions de rechange moins restrictives que la tutelle, qui pourraient possiblement aider à surmonter les défis auxquels les bénéficiaires de REEI pourraient faire face à cet égard. [...] En plus de nos groupes de discussion, nous avons effectué des entrevues individuelles avec des représentants de gouvernements provinciaux et fédéral à travers tout le Canada; des fournisseurs de services de foyer de groupe; et des membres du corps professoral universitaire ayant de l’expérience sur les questions liées à la capacité, à la prise de décisions et à l’accès aux avantages sociaux au Can [...] Les objectifs politiques recherchés par le REEI comptent parmi ces sources, ainsi que handicapées, la Charte les engagements de l’Ontario de fournir des services et du soutien aux personnes handicapées, canadienne des droits de la la Charte canadienne des droits de la personne et la Convention relative aux droits des personne et la Convention personnes handicapées19. [...] Les parents, les époux et les conjoints de fait peuvent avoir temporairement le droit d’ouvrir un REEI au nom de leur être cher dans le cadre de processus simplifiés aux termes de la LIR, et ils font souvent participer les bénéficiaires à la prise de décisions partagée et officieuse au sujet des modalités du régime61.
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ISBN
9781926661698
Pages
96
Published in
Ottawa, Ontario

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