Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts : Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

"En 2004, la Chambre des communes a créé le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (le Comité) et a défini son mandat. Ce mandat consiste à étudier les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est en vertu de cette dernière responsabilité que la Chambre des communes a confié au Comité, en décembre 2012, la tâche d'entreprendre l'examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts. ... Le présent rapport représente l'aboutissement de cet examen législatif et contient les recommandations du Comité qui en découlent"--Introduction.