En outre, il a pour mandat de sensibiliser le public et de s’assurer du respect des normes internationales des droits de la personne et de constituer un forum de 4 discussion sur les questions de droits de la personne tant au niveau fédéral que provincial. [...] Toutefois, étant donné que les tribunaux canadiens ont reconnu que le statut de membre des Premières Nations vivant à l’extérieur des réserves peut être une cause de discrimination aux termes de l’article 15 de la Charte, et compte tenu du mandat du comité de veiller au traitement équitable de tous les Canadiens et d’assurer la conformité des lois et politiques fédérales par rapport à la Charte, l [...] Ils tirent une grande fierté de leur statut d’autochtone, mais ils éprouvent aussi des difficultés hors du commun : isolement de la collectivité d’origine; manque de soutien de la famille; flot constant de valeurs et de traditions non autochtones; et nécessité de traiter avec des organismes et des institutions non autochtones ayant des valeurs qui leur sont étrangères. [...] Ibid., p. 7. 13 14 CHAMP DE COMPÉTENCE ET PRESTATION DE SERVICES En vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement a le pouvoir exclusif de légiférer à l’égard de toutes les questions concernant « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». Toutefois, en vertu de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, les assemblées législatives provinciales son [...] L’initiative canadienne sur le VIH/sida comprend un fonds consacré aux besoins des Autochtones vivant à l’extérieur des réserves afin de réduire l’incidence du VIH et de « faciliter l’accès à des services de diagnostic, de soins, de traitement et de 35 soutien social de qualité.
- Pages
- 67
- Published in
- Ottawa, Ontario
