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Rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada : aAudit report of the Privacy Commissioner of Canada

23 Oct 2013

Le blanchiment d'argent est le processus qui consiste à camoufler la provenance de sommes d'argent ou de biens qui sont le fruit d'activités criminelles. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) a été promulguée en 2000. Cette loi a fait du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) l'unité du renseignement financier du Canada. L'objectif de la vérification consistait à déterminersi CANAFE dispose des contrôles appropriés pour protéger les renseignements personnels, et si ses processus et ses pratiques de gestion de ces renseignements sont conformes aux principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information énoncés aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette loi, la "collecte" comprend à la fois la réception passive et la collecte active de renseignements personnels.
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ISBN
9781100546193
Pages
46
Published in
Ottawa, Ontario

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