Importance Les certificats de sécurité sont une mesure en matière d’immigration utilisée afin de détenir des citoyens non canadiens qui sont jugés interdits de territoire pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne, de grande criminalité ou d’activités de criminalité organisée, et de les expulser du Canada lorsque la décision d’interdiction de territoire est fondée sur des r [...] Selon l’évaluation, il demeure nécessaire de plaider les dossiers de certificats de sécurité en passant par la Cour fédérale, et en l’absence de l’Initiative sur les certificats de sécurité, il y aurait des lacunes en ce qui concerne la protection des droits garantis par la Charte, de la sécurité nationale et des renseignements classifiés. [...] Dans l’évaluation de l’incidence financière de l’Initiative sur les certificats de sécurité, il a tenu compte des conséquences pour le Service dans des secteurs comme les services d’enquête de sécurité, les services de gestion de l’information et de la technologie de l’information et les services de soutien administratif. [...] Il y a lieu de prendre appui sur les bases existantes pour mener à bien les activités respectives des partenaires et travailler ensemble à l’amélioration des programmes et politiques relatifs à l’Initiative et à l’atteinte des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, plus particulièrement protéger la santé et la sécurité des Canadiens et assurer la sécurité de la sociét [...] Services de contentieux et de consultation • Jouer un rôle essentiel à l’égard de la gestion et de la coordination des conseils juridiques et des activités de contentieux pour le MJ et le gouvernement du Canada respectivement.
- ISBN
- 9781100988795
- Pages
- 55
- Published in
- Canada
