Groupe de travail sur l’examen du système de paiement Document d’orientation C : Législation Établir l’industrie des paiements Décembre 2011 Groupe de travail sur l’examen du système de paiement ©Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (2012) Tous droits réservés Toute demande de permission pour reproduire ce document doit être adressée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canad [...] No de cat. : F2‐214/5‐2012F‐PDF ISBN : 978‐1‐100‐98928‐0 Document d’orientation C : Législation – Établir l’industrie des paiements 2 Groupe de travail sur l’examen du système de paiement Document d’orientation C : Législation – Établir l’industrie des paiements Table des matières RÉSUMÉ . [...] OPEi.gov.uk/acts/acts2009/pdf/ukpga_20090001_en.pdf Site Web de la Banque d’Angleterre Conseil européen des paiements HM Treasury. The Recognition Process for Inter‐Bank Payment Systems: A Guidance Note, août 2009. ‐ treasury.gov.uk/d/bank [...] Document d’orientation C : Législation – Établir l’industrie des paiements 62 Groupe de travail sur l’examen du système de paiement Notes Notes 1 Le ministre des Finances doit aussi estimer qu’il est dans l’intérêt national de désigner un système de compensation et de règlement. 2 Les articles 6 et 7 de la Loi,