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Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires : Language regimes in the provinces and territories

27 Jul 2011

Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguis-tique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. Les provinces et les territoires sont appelés à jouer un rôle de premier plan à l'égard de la protection des minorités linguistiques dans les secteurs qui relèvent de leur compétence exclusive ou partagée. Même si jusqu'à tout récemment les chercheurs ont plutôt insisté sur le manque de respect des droits des minorités linguistiques par les gouvernements provinciaux et territoriaux, force est de constater que les initia-tives des deux ordres de gouvernement en matière de langues officielles sont mieux connues qu'avant.
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Authors

Hudon, Marie-Ève

Pages
17
Published in
Canada

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