Le droit de savoir : Right to know : examination of the sufficiency of information in decision letters from the Appeals Branch of the Canada Revenue Agency

La Direction générale des appels de l’ARC traite les différends que soulèvent des cotisations d’impôt sur le revenu, de la taxe d’accise, de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, ainsi que des décisions et des cotisations pour un compte de ret [...] Le présent rapport découle de notre examen systémique sur le caractère suffisant des renseignements figurant dans les lettres de décision envoyées par deux divisions de la Direction générale des appels de l’ARC, notamment, la Division des appels en matière de Régime de pensions du Canada/assurance–emploi (RPC/AE) et la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance (DAFB). [...] La Division des appels en matière de Régime de pensions du Canada/assurance–emploi (RPC/AE) est responsable de l’examen des décisions et des cotisations pour un compte de retenues sur la paie liées au Régime de pensions du Canada et à l’assurance–emploi. [...] La Direction des appels en Mandat de la Direction générale matière fiscale et de bienfaisance (DAFB) est des appels responsable de fournir des conseils sur l'examen des oppositions aux cotisations d’impôt sur le Le mandat de la Direction générale revenu, de la taxe d’accise, de la TPS, de la TVH, des appels consiste à fournir un du droit pour la sécurité des passagers du processus juste et imparti [...] À la suite de notre examen de la plainte de Jim, nous avons recommandé à l’ARC d'ajouter un paragraphe aux lettres de décision qui donne au contribuable le nom et le numéro de téléphone de l’agent des appels et qui invite le contribuable à téléphoner à l’agent s’il a d’autres questions.