Évaluation nationale des menaces concernant la criminalité liée à la propriété intellectuelle, 2005 à 2008 : National intellectual property crime threat assessment, 2005 to 2008

Les techniques de contrefaçon et de piratage se sont affinées au point où les policiers, les douaniers et les titulaires de droits d’auteur eux-mêmes ont beaucoup de difficulté à distinguer les produits authentiques des faux. [...] En 2007, une compagnie de l’État de New York a acheté plus de 500  000 tubes de dentifrice griffés contrefaits importés de Chine et en a vendu 3100 à un détaillant de Toronto qui les a ensuite revendus à des magasins de vente au rabais de la région. [...] L’article 380 porte sur l’infraction générale que constitue la fraude; l’article 406 vise la contrefaçon de la marque de commerce; l’article 408, la substitution; l’article 409, la possession de matériel destiné à contrefaire une marque de commerce; et l’article 410, le maquillage et la dissimulation d’une marque de commerce sans le consentement du titulaire des droits.