Hors délais : Out of time : 2008-2009 report cards and systemic issues affecting access to information in Canada

L’automne dernier, en réponse au rapport du Comité permanent de l’accès à l’informa- En vue d’élaborer nos fiches de rende- tion, de la protection des renseignements ment, nous avons demandé aux principaux personnels et de l’éthique qui proposait interv enants dans les institutions, soit les des modifications législatives à la Loi sur coordonnateurs de l’accès, de nous indiquer l’accès à l’informa [...] Cet Notre analyse a clairement confirmé que en adoptant des procédures pour réduire échantillon a fourni suffisamment de l’usage abusif croissant des prorogations les délais de récupération des documents données statistiques et d’information de délai, ainsi que le nombre et la durée et le taux de présomption de refus. [...] Pourtant, le cadre de notre enquête systémique sur il s’agit de données cruciales pour rendre les retards et les prorogations de délai les institutions responsables de leur pour englober la question des ingérences rendement aux termes de la Loi. [...] À part Téléfilm Canada, au responsable de l’institution d’assumer toutes les institutions examinées cette un solide leadership dans l’établisse ment année par le biais du processus de fiches d’une culture de conformité et de de rendement sont assujetties aux 11 La méthode utilisée par le SCT durant la ronde VI portait essentiellement sur la question de la production de rapports publics concernant [...] On prévoit des sessions dans le but d’appuyer les activités de de demandes et de pages à examiner additionnelles pour les régions ainsi que recrutement et de perfectionnement.