Les frais d'encaissement des chèques du gouvernement : Fees for cashing government cheques

La Commission a comme mission de faire des recommandations visant à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, d’améliorer l’administration de la justice par le biais de l’éclaircissement et de la simplification du droit, de se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice, de stimuler le débat critique dans le domaine juridique et, [...] Pour un chèque de 500 $, les frais d’encaissement sont donc de 17,94 $. L’impact des frais d’encaissement de chèques Le gouvernement de l’Ontario émet des chèques dans le cadre d’un certain nombre de programmes d’aide sociale, dont les plus importants sont le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants (en passe de devenir la Prestation onta [...] Les entreprises qui offrent des services d’encaissement de chèques le font habituellement dans le cadre d’un éventail de services financiers parallèles, dont les prêts sur salaire, les services de préparation de déclarations de revenus et de demandes de remboursement d’impôt et les cartes de débit prépayées. [...] En Ontario, le projet de loi 48, intitulé la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, qui vient de recevoir la sanction royale et qui devrait entrer en vigueur sous peu, crée un régime de délivrance de permis, de traitement des plaintes et de surveillance de la conformité auquel sont soumis les prêteurs sur salaire, ainsi qu’un mécanisme de fixation des taux de prêt. [...] B. L’impact des frais d’encaissement de chèques : les usagers des services d’encaissement de chèques et les prestataires des programmes d’aide publics Qui utilise les services d’encaissement de chèques ? Pour évaluer l’impact des frais d’encaissement des chèques du gouvernement, on gagnera à en apprendre davantage sur trois groupes : les clients des entreprises de SFP en général, les usagers de se