Un juste équilibre : Fine balance : safe pensions, affordable plans, fair rules

De plus, les travaux de la Commission ont grandement bénéficié des études de recherche menées pour elle par des experts canadiens et internationaux des régimes de retraite, de l’information fournie par la Commission des services financiers de l’Ontario et du soutien logistique du ministère des Finances de l’Ontario. [...] Des modifications de circonstance incorporées à la Loi sur les régimes de retraite de 1987 et aux règlements d’application en vue de rendre plus rigoureuses Chapitre un – Introduction 9 les règles de financement et les exigences en matière de rapports, ont mis fin à certaines de ces controverses. [...] Comme on le verra, nombre de propositions importantes de réforme du système de régimes de retraite de l’Ontario dépendent dès lors des changements apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies – toutes des lois fédérales. [...] En fait, les variantes, notamment les régimes de retraite interentreprises, comptent dans l’ensemble plus de participants que l’un ou l’autre des modèles « purs ». La Loi sur les régimes de retraite traite les régimes à PD de paradigmatiques; le mandat de la présente Commission les mentionne précisément; et nombre des problèmes de réglementation et de financement que j’ai été invité à régler sont [...] D’autres encore soutiennent que le système souffre de ses propres carences : attentes excessives; excès de réglementation, de contestation, de rigidité et de coût; manque d’équité, de surveillance, de sécurité de l’actif et de prestations; et incapacité à adapter les régimes de retraite à l’évolution du discours des professions juridiques, économiques, comptables et actuarielles.