Rapport fédéral de 2008 sur les personnes handicapées : 2008 Federal disability report : advancing the inclusion of people with disabilities

Plaintes relatives aux droits de la personne La CCDP fournit des services de règlement des différends touchant des allégations de discrimination de la part des organismes régis par le gouvernement fédéral, y compris les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services. [...] V ers l’intégration des personnes handicapées Rapport fédéral de 2008 sur les personnes handicapées 3. Le Canada sur la scène internationale A. Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées De 2001 à 2006, le Canada a participé activement à la création de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. [...] Conformément à la pratique régulière du Canada relativement à la question de la ratification des traités internationaux, les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux participent actuellement à un examen des lois, des politiques et des programmes nationaux en vue de la ratification possible par le Canada de la Convention. [...] En outre, l’ACDI promeut les droits de la personne et l’égalité des chances pour les personnes handicapées en sensibilisant les gens, en abordant les préjugés et la discrimination, en favorisant l’intégration et en améliorant les résultats en matière de santé, d’éducation, ainsi que les résultats sociaux et économiques. [...] V ers l’intégration des personnes handicapées Rapport fédéral de 2008 sur les personnes handicapées B. Règlement de différends, élaboration de normes, surveillance, éducation et sensibilisation La Loi sur les transports au Canada est la loi habilitante de l’Office des transports du Canada13 lui permettant de mettre en œuvre la politique du gouvernement fédéral en la matière.