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La détermination de la peine au Canada

2 May 2017

« Différentes statistiques sur la détermination de la peine au Canada sont présentées dans ce rapport. Elles fournissent un aperçu des données sur la détermination de la peine à l’échelon national et provincial. Ces statistiques proviennent d’enquêtes sur les tribunaux de juridiction criminelle et les services correctionnels. Ce rapport vise à fournir aux responsables de l’élaboration de politiques et aux cadres supérieurs une analyse à jour des tendances en matière de détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle au Canada » -- Résumé.
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Pages
114
Published in
Ottawa, ON, CA

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