La Banque de l’infrastructure du Canada

La Banque de l’infrastructure du Canada ET LE DROIT DU PUBLIC À L’INFORMATION Par Keith Reynolds 2017 LA BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA ET LE DROIT DU PUBLIC À L’INFORMATION Par Keith Reynolds Révision : Charley Beresford 2017 Le Columbia Institute souhaite souligner le soutien que le Syndicat canadien de la fonction publique a apporté à ce projet. [...] Il remercie aussi les bureaux des commissaires à l’information du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, tout comme les protecteurs du citoyen du Manitoba et du Yukon, pour leurs réponses à nos demandes de renseignements. [...] Cette loi fait suite à une promesse électorale formulée lors électorale formulée de la campagne de 2015, celle de créer une banque nationale qui utiliserait la capacité du gouvernement fédéral d’emprunter à bas taux pour soutenir les projets d’infrastructure lors de la campagne des administrations municipales, notamment les installations de traitement de l’eau et les de 2015, celle de transports e [...] Contrats et arrangements doivent être conclus en tenant compte des permettent de responsabilités de l’organisme public selon la LAIPVP, mais aussi des attentes protéger les raisonnables du public en matière de transparence et de reddition de comptes à l’égard renseignements des projets d’infrastructure et de la prestation de programmes et de services au public. [...] Cependant, plusieurs affaires ont été portées en appel par les sociétés tierces visées. »38 Colombie-Britannique En 2004, le protecteur du citoyen et le commissaire à l’information de la Colombie- Le commissaire à Britannique ont soulevé la question de la fourniture de services publics par des intérêts l’information de la privés.