Législation fédérale sur l'environnement et projets de développement local / : Federal environmental law and local development proposals

Législation fédérale sur l’environnement et projets de développement local Publication no 2015-40-F Le 30 juin 2015 Penny Becklumb Tim Williams Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales Service d’information et de recherche parlementaires Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d’actualité. [...] Ils sont préparés par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] La Loi sur les pêches définit l’habitat du poisson au sens large comme « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires 15 ». Avant le 25 novembre 2013, date de l’entrée en vigueur de certaines modifications à la Loi sur les pêches 16, les mesures de protection de l’habitat du [...] Cette loi érige en infraction le fait de tuer un individu d’une espèce fédérale inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger ainsi que d’endommager ou de détruire sa résidence 21. [...] Un grand projet pourrait être, par exemple, la construction d’un barrage ou d’une digue, d’une mine de sables bitumineux, d’une raffinerie de pétrole, d’une installation de production de gaz naturel liquéfié, d’une mine d’uranium, d’un réacteur nucléaire, d’une installation de stockage de pétrole, d’une installation de traitement de gaz sulfureux ou d’une ligne de transport d’électricité qui serai