Les langues officielles et le Parlement : Official languages and Parliament

En premier lieu, nous nous pencherons sur les garanties et obligations découlant de la Constitution en examinant les dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés. [...] L I B R A R Y. O F. P A R L I A M E N T B I B L I O T H È Q U E. D U. P A R L E M E N T. 2 Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature du Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligat [...] Ainsi, cette disposition prévoit trois types de garanties dans le domaine législatif : • le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats législatifs; • l’emploi du français et de l’anglais pour les archives officielles, les procès-verbaux et les journaux des chambres du Parlement; • l’emploi du français et de l’anglais pour l’impression et la publication des lois. [...] En effet, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement sont des « institutions » énumérées à l’article 3 de la LLO et, par conséquent, sont assujetties à d’autres parties de cette loi portant notamment sur la langue de travail et la langue des services offerts au public. [...] Le premier paragraphe de cet article confirme que le français et l’anglais sont les langues officielles du Parlement et que quiconque a le droit de s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues dans les débats et travaux du Parlement.