La loi et le châtiment corporel : Spanking" law : section 43 of the Criminal Code

Il aborde ensuite les propositions antérieures visant à abroger cet article et les conséquences d’une telle mesure sur le plan juridique, compte tenu de la définition que donne le Code criminel (le Code) du Canada de la notion de « voies de fait » et de la possibilité d’invoquer des moyens de défense reconnus par la common law. [...] Enfin, le document donne un aperçu de l’opinion des Canadiens sur l’abrogation de l’article 43, de la recherche sur les répercussions des châtiments corporels et des divers points de vue sur la question à l’échelle internationale. [...] A. Opinion majoritaire Dans l’affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, la majorité des juges de la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de l’article 43 au motif qu’il protège uniquement les parents, les enseignants et les personnes qui remplissent toutes les obligations du père ou de la mère, qu’il n’exclut pas la possibilité d’une sanction criminelle si la force est e [...] On pourrait comparer l’emploi de la force à différentes formes de contacts non consentis entre adultes qui constituent des voies de fait aux yeux de la loi, mais à l’égard desquels on applique d’autres moyens, comme l’éducation du public et l’instauration de politiques en milieu de travail, ou encore, qu’on ignore complètement. [...] Le moyen de défense fondé sur le principe de minimus(12) est un moyen de défense de common law qui protège contre une sanction dans le cas d’une violation anodine de la loi ou d’une simple violation de forme.