Les entraves interprovinciales au commerce des produits et services au Canada : Interprovincial trade barriers towards goods and services in Canada : an issues paper for Industry Canada

Ces éléments entrent habituellement dans les grandes catégories que sont les politiques d’achats des gouvernements provinciaux; les politiques agricoles, notamment les offices de commercialisation; les politiques provinciales sur l’alcool; la réglementation des transports; les politiques sur les ressources naturelles; l’incidence des différences dans les taux et assiettes d’imposition de la taxe a [...] Depuis les années 1980, la situation a changé passablement en ce qui touche les accords officiels, notamment depuis l’adoption en 1995 de l’ACI, lequel interdit les politiques favorisant les fournisseurs locaux pour permettre aux fournisseurs canadiens de présenter une soumission à tout contrat gouvernemental de plus de 25 000 $ au chapitre des produits et de plus de 100 000 $ à celui de la constr [...] Sources : Trela et Whalley (1986); Trebilcock, Whalley, Ness et Rogerson (1983) Dans le domaine du commerce agricole, la gestion des offices de commercialisation agricole et des programmes de soutien à l’agriculture de même que le recours à des normes ou règlements restrictifs sur les produits ont eu dans l’ensemble une incidence sur les flux de circulation interprovinciaux des produits. [...] De plus, ces politiques ont restreint les achats privés de produits de l’extérieur de la province au moyen de quotas ou de la perception de taxes sur ces achats. [...] Dans ce cas-ci, six composantes distinctes de la réglementation sur le camionnage étaient en cause, à savoir : la réglementation des tarifs et de l’entrée; les exigences d’enregistrement; la réglementation sur le poids et le volume; les restrictions en matière de sécurité; les pratiques d’application réglementaire; les taxes sur le carburant.