Les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : Offices of the Information and Privacy Commissioners

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'accès à l'information prévoit que le droit aux renseignements qui relèvent de l'administration fédérale s'exerce « [s]ous réserve des autres dispositions de la présente loi ». Le paragraphe 19(1) de la Loi interdit la communication de documents contenant les renseignements « visés à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». L'articl [...] Les fonctions des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée Les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada ont été constitués en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. [...] Comme c’est le cas sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rôle premier du commissaire à la protection de la vie privée en vertu de la LPRPDE est de s’efforcer de résoudre les plaintes déposées contre les organisations qui auraient contrevenu à leurs obligations en matière de collecte, vertu de la Loi sur l’accès à l’information. [...] Tout comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE confère de solides pouvoirs d’enquête au commissaire, mais elle laisse à la Cour fédérale, qui a des pouvoirs de réparation analogues à ceux que prévoient la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rôle décisionnel40. [...] Contrairement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, la LPRPDE permet également au commissaire de tenter de parvenir au règlement des plaintes en recourant à la médiation et à la conciliation.