Vie privée : Rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada : examen des fichiers inconsultables de la GRC : article 36 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA – 2008 9 Examen des fichiers inconsultables de la GRC Résumé de l’étude d’impact de la réglementation Mécanismes d’observation à prévoir La GRC est autorisée par la loi à demander et à maintenir un fichier de renseignements personnels inconsultable. [...] RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA – 2008 11 Examen des fichiers inconsultables de la GRC que les transgressions au Code criminel et à la Loi sur la protection de l’information—anciennement la Loi sur les secrets officiels. [...] RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA – 2008 23 Examen des fichiers inconsultables de la GRC 3.44 Les dossiers controversés relatifs à des enquêtes qui avaient été fermés pendant de longues périodes de temps et leur maintien à titre de fichier inconsultable – dans l’optique des renseignements sur la criminalité ou de la sécurité nationale – n’étaient [...] Notre évaluation à cet égard—concernant les dossiers de fichiers inconsultables de renseignements opérationnels sur la criminalité— RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA – 2008 25 Examen des fichiers inconsultables de la GRC repose sur un examen des fichiers qui ont été supprimés du fichier au cours de l’examen interne de la GRC. [...] La GRC devrait élaborer une stratégie de sorte que tous les dossiers figurant dans ses fichiers inconsultables respectent les modalités de l’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA – 2008 27 Examen des fichiers inconsultables de la GRC personnels et la politique connexe relative aux fichiers inco