Capitaliser le savoir : Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle

Un investissement dans de nouvelles formes de richesses oblige souvent à modifier les pratiques commerciales et le droit commercial, comme en témoignent la création de la personnalité morale en tant que moyen de limiter la responsabilité, l’invention de mécanismes permettant d’utiliser comme levier la valeur de « biens meubles » tels que les automobiles et les actions, la facilitation du commerce [...] Dans le cas de trois des lois fédérales en matière de propriété intellectuelle – la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur les topographies de circuits intégrés –, l’enregistrement d’une cession du titre fédéral est simplement permissif; un examen du registre de titres ne fournit pas d’informations faisant autorité au sujet d’un titre. [...] Partie 4 : Réforme de la fonction « divulgation des titres de propriété » des registres fédéraux de propriété intellectuelle Une réforme des aspects liés aux titres de propriété que comportent les registres fédéraux de propriété intellectuelle est un préalable essen- tiel à n’importe quelle formule de réforme des sûretés constituées sur des DPI. [...] Pour combler cette lacune au sujet des aspects liés aux titres de propriété que comportent les registres fédéraux de propriété intellec- tuelle, nous recommandons que les dispositions de cession et d’enre- gistrement des six lois fédérales qui régissent la propriété intellectuelle soient affermies en vue de prévoir l’enregistrabilité de tous les trans- ferts de propriété sur des DPI fédéraux. [...] Un cher- cheur ferait d’abord des recherches dans le registre de propriétés fédé- ral afin de déterminer la chaîne de titres concernant le DPI applicable et, ensuite, dans les registres de sûretés fédérales pour relever les sûre- tés accordées ou enregistrées à l’encontre de tous les titulaires faisant partie de la chaîne.