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Document d'information : Consultation background paper: licensing under the Assisted Human Reproduction Act

25 Jul 2007

Transparence L’article 19 de la Loi stipule que l’Agence mettra à la disposition du grand public de nombreux renseignements sur ses activités de délivrance des autorisations et d’application de la Loi, afin de s’assurer qu’elle respecte ses obligations en matière de responsabilisation publique et qu’elle agit de façon ouverte et transparente. [...] Rôle du Conseil • Examiner le sommaire de la demande, tout commentaire reçu en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi ainsi que les commentaires du demandeur concernant le sommaire de la demande et les commentaires reçus en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi. [...] Elle préparera ensuite un sommaire de la demande de renouvellement et demandera au demandeur de commenter le 9 sommaire de la demande de renouvellement et tout commentaire reçu conformément au paragraphe 43(1) de la Loi. [...] L’Agence présentera les commentaires du demandeur au Conseil avec le sommaire de la demande de renouvellement et avec tout commentaire reçu en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi. [...] L’Agence émettra un accusé de réception de la demande de modification et peut demander conseil conformément au paragraphe 43(1) de la Loi.
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Canada

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