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Comparaison des pratiques de location provinciales et territoriales : Comparison of provincial and territorial rental practices

15 Dec 2006

Au Québec, le propriétaire- bailleur ne peut pas percevoir un dépôt de garantie ou un dépôt de Types de périodes de location permises loyer pour le dernier mois de loyer. [...] Manitoba, le contrat de location est automatiquement reconduit pour un autre terme fixe de la même durée si le propriétaire-bailleur n'offre À l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, le locataire peut sous-louer le pas de renouvellement et que le locataire demeure dans le logement. [...] QC Tout logement locatif servant de La législation ne s’applique pas à la location de logements dans un lieu de villégiature, de logements dont plus du résidence principale ou permanente, tiers de la surface totale est utilisée à des fins autres que résidentielles, de chambres dans un établissement de y compris les chambres en location, soins de santé ou un centre de services sociaux (sauf suivant [...] NL Dépend de la durée de la Le propriétaire doit demander le Le taux d’intérêt sur le dépôt de garantie Le dépôt de garantie doit être location. [...] NS Un demi-mois de loyer Le propriétaire doit verser les Le taux d’intérêt est de 1 % par an, Le propriétaire doit rembourser le dépôts de garantie dans un compte payable à la fin de l’occupation.
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