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Programme d'accès spécial : Special Access Programme : issue identification paper

9 Nov 2007

Contrairement au PAS pour les médicaments, qui est une exemption du Règlement sur les aliments et les drogues, le PAS pour les instruments médicaux est une autorisation définie dans le Règlement sur les instruments médicaux. [...] Les organismes de réglementation du Programme d’accès spécial Adoptés en 1966 grâce à une modification réglementaire, les articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues prévoient une exemption à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement qui permet la vente de médicaments n’ayant pas obtenu une autorisation de mise en marché dans les cas d’urgence médicale. [...] L’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues permet à un praticien de demander un médicament dans le cadre du PAS tandis que l’article 71 de la partie 2 du Règlement sur les instruments médicaux précise qu’un professionnel de la santé doit présenter une demande pour obtenir un instrument médical dans le cadre du PAS. [...] Cette définition de « praticien » a suscité des critiques de la part des infirmières, des naturopathes, des sages-femmes et des pharmaciens qui, selon eux, devraient pouvoir demander un médicament via le PAS pour les médicaments, ce qui soulève la question sur l'étendue de la définition de « praticien ». Certaines provinces ont accordé un droit restreint de prescription aux pharmaciens. [...] Figurent parmi ces endroits les salles d’urgence des hôpitaux, les zoos, le ministère de la Défense nationale, le Centre de mesures et d’interventions d’urgence, les premiers répondants (comme les policiers et les pompiers) et les lieux de travail où les employés sont appelés à manipuler des produits chimiques.
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Canada

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