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Le code sur les services sans fil : Wireless code : who's the winner? : final project report presented to the Office of Consumer Affairs of Industry Canada

2 Sep 2015

Union des consommateurs page 12 Le Code sur les services sans fil : à qui la victoire ? 2.2 Utiles, mais dispendieux Si le Conseil maintient pour l’instant le postulat que les services sans fil de détail au Canada sont concurrentiels, une part importante de consommateurs ne partage vraisemblablement pas le même avis ; il suffit de flâner un peu dans les forums de consommateurs ou de lire les blogu [...] Le Canada est le pire parmi l’ensemble des pays étudiés pour ce qui est des services de base (premier niveau de consommation) ; il se situe au troisième rang sur huit pour les services de niveau 2 et 3 (milieu de gamme) et au deuxième rang pour les services de niveau 4, c’est-à-dire les services les plus dispendieux21. [...] Encore cette année, les seules plaintes dans le secteur des services sans fil dépassaient en nombre le total des plaintes relatives à tous les autres services combinés, les erreurs de facturation et les disputes contractuelles occasionnant, de loin, le plus grand nombre de plaintes. [...] Bien qu’un ensemble de sujets ait été couvert par ces modifications, ce sont, avec le nouvel encadrement des clauses de modification unilatérale, les nouvelles dispositions sur les contrats à exécution successive de services fournis à distance39 qui auront le plus grand impact sur l’ensemble des services de communications, qu’il s’agisse de services de téléphonie cellulaire, de téléphonie filaire, [...] Union des consommateurs page 23 Le Code sur les services sans fil : à qui la victoire ? À l’introduction de ce projet de loi, l’Association canadienne des télécommunications sans fil, s’est manifestée une fois de plus pour s’opposer à un tel projet de loi provincial, arguant cette fois que le CRTC s’évertuait déjà à mettre le Code sur les services sans fil en place et que la loi était inutile, pui
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Authors

Lambert-Racine, Sophy

ISBN
9782923405612
Pages
137
Published in
Montréal, Québec

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