Lois per se en matière de drogues : Drug per se laws

Les agents formés et accrédités en vertu du Programme d’évaluation et de classification des drogues (PECD), connus sous le nom d’experts en reconnaissance de drogues ou ERD, peuvent exiger qu’un conducteur soupçonné d’avoir pris de la drogue se soumette à divers tests visant à établir (a) si ses capacités sont affaiblies et (b) la ou les classes de drogue ayant vraisemblablement causé l’affaibliss [...] L’un des volets de cette évaluation consiste à demander un échantillon de sang, d’urine ou de salive qui sera analysé dans un laboratoire de toxicologie pour y détecter la présence de drogue. [...] En raison de ces résultats, certains remettent en question l’utilité du PECD et affirment qu’il est trop dispendieux de former des agents pour les accréditer en tant qu’ERD, que procéder à une évaluation prend trop de temps et que les évaluations n’ont pas encore amené de changements par rapport aux nombres d’accusations et de condamnations et à une diminution du problème de la drogue au volant1. [...] On a donc proposé que le Canada prenne une autre voie et se dote de lois per se en matière de drogues précisant la concentration maximale de drogue permise dans le sang d’un conducteur, selon le modèle adopté pour l’alcool. [...] Même si les lois sur la drogue au volant ne datent pas d’hier, en l’absence d’une procédure permettant systématiquement d’évaluer l’affaiblissement des capacités et de recueillir des échantillons de liquides biologiques à des fins d’analyse, la collecte de preuves suffisantes et convaincantes pour faire accuser et condamner les contrevenants était difficile.