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Recommandations relatives à la divulgation obligatoire des paiements versés par les sociétés minières canadiennes aux gouvernements : Recommendations on mandatory disclosure of payments from Canadian mining companies to governments

16 Jan 2014

Une plus grande transparence en matière de perception des revenus provenant des ressources peut aider à aplanir ces difficultés et à améliorer les résultats de l’extraction des ressources, sur le plan du développement, pour des millions de citoyens des pays producteurs de pétrole, de gaz et de minéraux. [...] Un tel régime bénéficiera de l’expérience des administrateurs des autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière de réception et de gestion des documents de divulgation, et engendrera probablement moins de coûts de démarrage qu’un nouveau régime de production de déclarations et de conformité. [...] Bien qu'en raison de sa nature fragmentée, le système canadien puisse s’avérer plus exigeant que celui de pays où il existe un organisme national de réglementation, le soutien à l’égard de ce type de divulgation qu’a pu constater le Groupe de travail au sein de l’industrie, chez les investisseurs et dans la société civile favorise grandement la possibilité d’intégrer des exigences en matière de di [...] Portée des déclarations Le Groupe de travail recommande que le cadre de production des déclarations exige de toutes les sociétés minières qui sont des émetteurs déclarants assujettis aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières 1 Pour de plus amples renseignements, voir les résumés de la consultation ouverte et des ateliers du Groupe de travail, dont un est consacré exclusivement au dispositif [...] Définir la « mise en valeur commerciale » Le Groupe de travail recommande que les sociétés visées divulguent tous les paiements qui entrent dans les catégories désignées (décrites à la Section VIII ci-dessous) et qui atteignent le seuil de déclaration minimum (décrit à la Section IX ci-dessous) à toutes les étapes du cycle de vie du projet et de la chaîne de valeur du secteur de l’extraction telle
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Published in
Ottawa, Ontario

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