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Rapport au Parlement sur l'examen quinquennal de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne : Report to Parliament on the five-year review of the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act

11 Sep 2014

Dans l’esprit de ce mandat, et dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l’élimination de l’exemption en vertu de l’article 67, le rôle de la CCDP a été élargi et englobe dorénavant les activités liées à la préparation des Premières Nations à la conformité à la LCDP. [...] Il importe de savoir que la contestation en matière de droit de la personne hautement médiatisée déposée par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’APN alléguant 26 L’examen quinquennal de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne un financement inéquitable pour la prestation de services à l’enfance et à la famille dans le [...] Sur le plan thématique, le sondage de l’AFAC couvre des questions générales comme l’expérience de discrimination (selon la définition de la LCDP) des répondants et le processus de traitement des plaintes prévu à la LCDP, ainsi que le niveau de connaissance et de compréhension de la LCDP et de l’abrogation de l’article 67 chez les répondants et les Premières Nations en général.
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ISBN
9780660226705
Pages
44
Published in
Ottawa, Ontario

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