Rapport d'intervention : Intervention report: admission of a foreign national to Royal Victoria Hospital of McGill University Health Centre

Le Protecteur du citoyen recommande : ► que le ministre de la Santé et des Services sociaux vérifie la conformité des encaissements par le CUSM du chèque émis par le Kuwait Embassy Health Office en paiement des soins et des services dispensés à la dame du Koweït et de son utilisation au profit exclusif des soins et des services du CUSM; ► que le ministre de la Santé et des Services sociaux convien [...] Il est faux de dire que le transfert de responsabilité n’a pas été entériné27 ». Le Protecteur du citoyen ne prétend pas que le ministre de la Santé et des Services sociaux n’a pas entériné le contrat liant le CUSM au ministère de la santé de l’État du Koweït, mais plutôt qu’il n’a pas abordé de façon spécifique les implications liées au transfert de droits et responsabilités du CUSM à une compagn [...] La réponse du sous- ministre adjoint de la Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité du MSSS fut la suivante : « L’autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux est nécessaire à l’émission du certificat d’acceptation du Québec.