La responsabilité des soins aux aînés au Québec

À titre d’exemple, la Loi modifiant diverses dispo- sitions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés (chapitre 27), adoptée en 2011, et le décret 100-2013 définissent les obligations des propriétaires privés et des OSBL qui exploitent des résidences. [...] Ces obligations concernent entre autres les installations et les procédures nécessaires à la sécurité des résidents, le seuil minimal de personnel, les droits de visite des résidents et le contenu de leurs dossiers. [...] Tant l’obligation alimentaire du Code civil que l’obliga- tion de protection et de soutien de la Charte des droits et libertés de la personne ont une portée limitée par des interprétations ou des clauses restrictives et ne donnent guère lieu à des recours juridiques. [...] Dans les années qui suivent, les services à domicile subissent de nombreux changements dans le but de les rationaliser et d’augmenter leur efficience, notamment : la précision des paniers de services ; la mise en œuvre d’une grille unique d’évaluation des besoins, de plans de services et de soins individualisés ainsi que de pro- fils de besoins de services ; la mise en place de systèmes statistiqu [...] De plus, les services professionnels et les services de soins et d’aide à domicile ne répondraient qu’à une faible proportion des besoins des personnes âgées, alors que les usagers présentent des profils de plus en plus lourds, que le mouvement de resserrement des critères d’admission en CHSLD se poursuit et que les CSSS doivent désormais assurer la prestation de services à domicile aux résidents