Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal évaluation : Criminal law policy function evaluation : final report

La Section de la politique en matière de droit pénal (la "SPDP" ou la "Section") du Secteur des politiques du ministère de la Justice du Canada (le "Ministère") est le centre d'expertise fédéral sur le droit pénal et la procédure pénale, y compris les infractions, les pouvoirs d'application et la détermination de la peine. Elle est aussi chargée conjointement avec d'autres services de fournir au gouvernement des conseils sur d'autres domaines stratégiques et juridiques comme la sécurité nationale et le terrorisme. La SPDP a un double mandat qui consiste notamment à appuyer le ministre de la Justice dans l'élaboration des politiques sur le droit pénal et la justice pénale et à fournir au gouvernement du Canada des conseils sur le droit pénal et les enjeux de la politique en matière de droit pénal.