Rendement autorisé au Canada et aux États-Unis : Allowed return on equity in Canada and the United States : an economic, financial and institutional analysis

Force est de constater que les organismes de réglementation américaines ont permis aux sociétés réglementées de fixer des tarifs reflétant des taux de rendement dont la moyenne est sensiblement plus élevée que celle des taux canadiens régis par la méthode de la formule. [...] Il y a évidemment des différences de traitement réglementaire entre les Provinces et entre les États, mais en général, il n’y a pas de différence persistante de législation ou d’établissement des règles entre le Canada et les États-Unis.5 On peut donc dire que le coût du capital propre est comparable entre les deux pays tant que le risque pour les distributeurs de gaz reste à peu près le même des [...] C’est l’absence de facteurs de correction et de moyens d’étalonnage—et non des différences de risques et de réglementation entre le Canada et les États-Unis—qui a causé la divergence entre les ROE des deux pays. [...] Cependant, les agences de réglementation des deux pays fixent les taux autorisés sur la base des revenus avant impôts, de sorte que les impôts sur le revenu des sociétés d’utilité sont directement transférés comme une dépense au niveau de la formule d’établissement des taux autorisés.16 En d’autres termes, les impôts sur le revenu sont traités dans les deux juridictions comme des dépenses mesurabl [...] Afin de protéger les consommateurs contre les effets de la hausse des taux rendement des obligations et les actionnaires, contre la baisse de ces mêmes rendements, l’ONÉ a décidé d’une pondération de 0,75 pour atténuer l’influence des obligations dans les variations du taux de rendement.