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Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Sixième rapport du Canada aux Nations Unies--Pacte international relatif aux droits civils et politiques

11 Dec 2013

Le gouvernement du Canada tient à souligner que le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est vaste en ce qui concerne les plaintes de discrimination. [...] Le mandat de la CCDP, conforme aux Principes de Paris, consiste à prévenir la discrimination, à accepter et à traiter les plaintes de discrimination au travail et sur le marché, à faire enquête sur ces plaintes, à fournir des services de règlement des différends et à mieux faire connaître les droits de la personne dans tous les secteurs relevant du gouvernement fédéral. [...] Des modifications majeures ont été apportées aux dispositions de la LIPR sur les certificats de sécurité à la suite de l’arrêt de la Cour suprême du Canada (CSC) Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (Charkaoui I)5, rendu en 2007. [...] En réponse à l’arrêt de la CSC, le législateur a modifié la LIPR en février 2008 (projet de loi C-3) afin d’exiger la nomination d’avocats spéciaux chargés de défendre les intérêts de la personne visée par le certificat lors de toute audience tenue à huis clos et en l’absence de cette personne et de son conseil6. [...] Dans Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (Charkaoui II), la CSC a statué que le SCRS avait l’obligation de conserver toutes ses notes opérationnelles et de les communiquer aux ministres en vue de la délivrance d’un certificat de sécurité, puis au juge afin qu’il puisse examiner le caractère raisonnable du certificat et la nécessité de détenir la personne visée par
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ISBN
9781100999166
Pages
48
Published in
Ottawa, Ontario

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