Rapport de l'examinateur : Reviewer's report : Ontario Municipal Employees Retirement System (OMERS) governance review 2012

Historique Structure de gouvernance avant l’adoption de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario Avant l’adoption de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, le conseil d’OMERS existait sous la forme d’un conseil fiduciaire composé de représentants de groupes d’employés et d’employeurs. [...] Le sujet a commencé à susciter l’intérêt dans les années 1990, au moment où des régimes comme le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO), la Fiducie du régime de retraite du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et le 13 Rapport de l’examinateur Examen 2012 du modèle de gouvernance du Régime de retraite des employés munic [...] Éléments de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario La Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario prévoyait la création d’un nouvel organisme de promotion appelé Société 14 Rapport de l’examinateur Examen 2012 du modèle de gouvernance du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) d’administration d’OMERS (SA [...] La Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario prévoit que l’examen doit être fondé sur la gouvernance et l’administration réelles d’OMERS depuis la proclamation de la Loi 21 Rapport de l’examinateur Examen 2012 du modèle de gouvernance du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipau [...] Toutes les décisions sont prises par un vote de la majorité, sauf pour ce qui est de la modification des prestations, de la fixation des taux de cotisation, de la prise de décisions sur la stabilisation du fonds de réserve et de la composition du conseil de la SA.