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Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier and recommandations : Special purpose business property assessment review and recommendations : report-back to Minister of Finance and Minister of Municipal Affairs and Housing

27 Jul 2014

Ministre des Affaires municipales et du Logement EXPÉDITEUR :. Steven Del Duca Adjoint parlementaire au ministre des Finances OBJET : Rapport sur les résultats tirés et les recommandations formulées à la suite de l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier J’ai le plaisir de vous faire parvenir ce rapport présentant les principales conclusions tirées de l’Examen de l’évaluat [...] Les recommandations formulées à la suite de cet examen s’inscrivent dans la continuité des efforts mis en œuvre à l’instar du Plan stratégique de la MPAC et d’un certain nombre d’initiatives de la CRÉF. [...] Le fait de bien définir et de rendre publics les guides d’évaluation détaillés et les exigences en matière de divulgation des données pour toutes les parties assez longtemps à l’avance avant que les valeurs cadastrales ne soient établies changera cette façon de procéder et permettra au système d’être plus efficace. [...] La BC Assessment est une société financée par les deniers publics qui est constituée en vertu de la Assessment Authority Act et a la responsabilité d’élaborer et d’administrer un système complet d’évaluation foncière pour le compte de la province de la Colombie-Britannique. [...] Cette société est régie par un conseil d’administration représentant les actionnaires composé de membres du conseil municipal et de délégués municipaux, de la direction générale de l’Union of Nova Scotia Municipalities (UNSM), et du sous- ministre de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités (membre sans droit de vote).
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Authors

Duca, Steven Del

Pages
81
Published in
Ottawa, Ontario

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